The objectives of the LOM Law, the quotas for clean vehicles in fleet renewals, the installation of charging stations, the Company Mobility Plan, the sustainable mobility package, the mobility voucher and the ZFE-m, you will know everything about the LOM Law!
The objectives of the LOM 2022 law
La Loi d’Orientation des Mobilités (ou LOM) consiste à engager une transformation profonde dans la mobilité de tous les citoyens au quotidien. Ceci se traduit par des solutions de transport plus efficaces, plus propres et plus accessibles.
Specifically, when talking about company car fleets, the objectives of the LOM are as follows:
- Réduire petit à petit l’utilisation de véhicules polluants en les remplaçant par des véhicules plus propres
- Faciliter les parcours domicile-travail en réduisant la dépendance à l’usage individuel de la voiture
- Encourager le trajet à vélo, trottinette, à pied ou en covoiturage avec une prime de jusqu’à 600€/an (Forfait mobilité durable, titre-mobilité)
La Loi Climat et Résilience (publiée au Journal officiel le 24 août 2021) est venue durcir la LOM sur les quotas de véhicules propres.
Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Clean vehicle quotas for companies with more than 100 vehicles
Le texte précise que les entreprises concernées sont « les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »
La taille du parc (>100 véhicules) à considérer est bien celle de l’ensemble des établissement implantés en France et des filiales établies en France de la société.
Il n’existe pour l’instant pas de sanctions pour le non-respect de cette règle.
- 2022: 10% low-emission vehicles* in company car fleet renewals
- 2024: 20% LOW-EMISSION ENGINES* IN COMPANY FLEET RENEWALS
- 2027: 40% LOW-EMISSION ENGINES* IN COMPANY FLEET RENEWALS
- 2030: 70% LOW-EMISSION* ENGINES IN COMPANY FLEET RENEWALS
- 2035: COMPLETE DISAPPEARANCE OF INTERNAL COMBUSTION ENGINES IN VEHICLE SALES
Understanding the obligations for public actors
D’après l’article L224-8 et pour des véhicules dont le poids total en charge est ≤3,5 t :
Regarding the State and its public institutions that manage (directly or indirectly) a fleet of more than 20 vehicles for activities not belonging to the competitive sector:
- 30% of vehicles are currently low-emission*
- 50% low-emission vehicles* by December 31, 2026 and 70% from January 1, 2027
- 37.4% of ultra-low emission vehicles** from January 1, 2026 to December 31, 2029
- 45% of vehicles will be ultra-low emission vehicles** by January 1, 2030
Regarding local authorities, their groupings and their public establishments which manage (directly or indirectly) a fleet of more than 20 vehicles for activities not belonging to the competitive sector:
- 30% of low-emission vehicles* by December 31, 2024
- 40% of low-emission vehicles* from January 1, 2025 to December 31, 2029
- 70% of vehicles to be low-emission* by January 1, 2030
- 37.4% of ultra-low emission vehicles** from January 1, 2026 to December 31, 2029
- 40% of vehicles with very low emissions** from January 1, 2030
45% of vehicles with very low emissions** from January 1, 2030.
Regarding other contracting authorities and contracting entities:
- 40% of low-emission vehicles* from January 1, 2022
- 37.4% of ultra-low emission vehicles** from January 1, 2026 to December 31, 2029
*Véhicule à faibles émissions (VFE) : Voiture particulière ou camionnette dont les émissions de CO² ne dépassent pas 50 gCO2/ km selon l’Article D224-15-11 du Code de l’environnement
**Véhicule à très faibles émissions (VTFE) : Voiture particulière, camionnette, véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur dont la source d’énergie est : l’électricité (EL), l’hydrogène (H2), l’hydrogène-électricité [hybride rechargeable] (HE) ; l’hydrogène-électricité [hybride non rechargeable] (HH) ou l’air comprimé (AC) selon l’Article D224-15-12 du Code de l’environnement
Public charging points
100,000 charging points must be open to the public by 2022.
Au 28 février 2022, 55 515 étaient ouverts au public en France, soit une évolution de 53% sur 12 mois selon l’Avere, association nationale pour le développement de la mobilité électrique.
D’ici 2030, le gouvernement ambitionne l’installation de 7 millions de points de charge publics et privés. (pour 612 000 actuellement)
The installation of charging stations is mandatory in car parks with more than 10 spaces in new or renovated buildings.
En entreprise, le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge est obligatoire et peut concerner au minimum 5 à 10% des places de parking selon le nombre d’habitants de la zone urbaine. Cette obligation légale concerne les parkings des bâtiments à usage tertiaire, industriel, du service public, des ensembles commerciaux et des cinémas.
Il existe d’ailleurs une aide au financement pour l’installation des bornes de recharge électriques, que ce soit pour les particuliers, les entreprises ou les collectivités : La Prime Advenir. Les entreprises peuvent ainsi recevoir un financement allant jusqu’à 60 % des coûts d’installation de bornes électriques et 80 % pour la modernisation d’un point de recharge existant.
FATEC Group accompagne les entreprises à identifier les véhicules remplaçables par des VFE et pour le déploiement des infrastructures de recharge sur site ou à domicile.
Se faire accompagner
The Employer Mobility Plan
Le Plan de Mobilité Employeur (PDME), anciennement Plan de déplacements d’entreprise (PDE), est un véritable projet d’entreprise favorisant l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, et est encadré par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
Les entreprises concernées par l’obligation de mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur sont les entreprises ayant au moins 50 salariés sur un même site. La loi demande alors à l’entreprise concernée de créer un diagnostic mobilité puis de présenter le plan d’actions déployé.
How to create an Employer Mobility Plan?
L’élaboration du Plan de Mobilité Employeur peut prendre de 6 à 12 mois durant lequel 4 étapes sont abordées :
- Diagnostic : Pratiques de déplacement des collaborateurs, conditions d’accessibilité et dessert du site
- Plan d’action : Identifier les actions les plus pertinentes à déployer, budget, calendrier, moyens, stratégie de communication et concertation
- Mise en œuvre : Réaliser les actions, déployer les outils adaptés
- Évaluation : Suivre la réalisation des actions, évaluer la réussite du dispositif et la satisfaction des salariés
The Sustainable Mobility Package
Le Forfait Mobilité Durable (ou FMD) est un dispositif issu de la Loi d’Orientation des Mobilités permettant aux employés de bénéficier de l’aide financière de leur employeur pour leurs trajets domicile-travail. Le Forfait Mobilité Durable est souvent mis en place dans le cadre du Plan De Mobilité Employeur.
In 2022, the FMD takes into account the following journeys:
- by public transport (transport tickets only, no season tickets)
- by bike, with or without electric assistance, for purchase or rental
- with self-service scooters
- by scooter and other personal transport devices (scooter, skateboard, unicycle, gyropod, hoverboard…)
- carpooling
- car sharing (with low-emission vehicles)
Le plafond d’exonération d’impôt et de cotisations sociales pour le FMD est de 500€/an et par collaborateur.
Il peut cependant aller jusqu’à 600€ si le Forfait Mobilité Durable est cumulé avec un abonnement aux transports en commun.
FATEC Group accompagne les entreprises dans l’élaboration de leurs plans de mobilité et dans la mise en place du FMD.
Se faire accompagner pour la mise en place d’un plan de mobilité et un FMD
The mobility pass
Le titre-mobilité est un des moyens de paiement proposés aux employés dans le principe du Forfait Mobilité Durable. Il se base sur le même principe que les tickets restaurant puisqu’il constitue « une solution de paiement facile à utiliser, intégrant le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène », précise le ministre des Transports.
Le titre-mobilité est délivré sous forme dématérialisée et est prépayé.
En savoir plus sur le titre-mobilité
Low Emission Zones (LEZs)
Les Zones à Faibles émissions mobilité (ZFE-m) ont été créées pour protéger les habitants des villes et métropoles où la pollution de l’air est importante. Dans le périmètre d’une ZFE-m, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat Crit’Air) ont le droit de circuler. Ce sont les communes qui fixent les périodes où la circulation est restreinte, les types de véhicules concernés (voitures, poids lourds, etc) ainsi que le niveau Crit’Air minimum pour pouvoir circuler (dérogations possibles, voir modalités sur le site des métropoles directement).
- Une dizaine de ZFE-m ont déjà été créées et mises en place dans des villes de plus de 150 000 habitants.
- D’ici à 2024, il est prévu d’avoir un total de 45 ZFE-m en France, toujours dans des villes de plus de 150 000 habitants.
FATEC Group supports companies in their energy transition challenges:
- Employer Mobility Plan
- Sustainable Mobility Package
- Mobility Advice
- Fleet greening
- Accompagnement pour l’installation de bornes de recharge
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