Los objetivos de la Ley LOM, las cuotas de vehículos limpios en las renovaciones de flota, la instalación de puntos de recarga, el Plan de Movilidad de Empresa, el paquete de movilidad sostenible, el bono de movilidad y la ZFE-m, ¡lo sabrás todo sobre la Ley LOM!
Los objetivos de la ley LOM 2022
La Loi d’Orientation des Mobilités (ou LOM) consiste à engager une transformation profonde dans la mobilité de tous les citoyens au quotidien. Ceci se traduit par des solutions de transport plus efficaces, plus propres et plus accessibles.
En concreto, cuando hablamos de flotas de vehículos de empresa, los objetivos de la LOM son los siguientes:
- Réduire petit à petit l’utilisation de véhicules polluants en les remplaçant par des véhicules plus propres
- Faciliter les parcours domicile-travail en réduisant la dépendance à l’usage individuel de la voiture
- Encourager le trajet à vélo, trottinette, à pied ou en covoiturage avec une prime de jusqu’à 600€/an (Forfait mobilité durable, titre-mobilité)
La Loi Climat et Résilience (publiée au Journal officiel le 24 août 2021) est venue durcir la LOM sur les quotas de véhicules propres.
Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Cuotas de vehículos limpios para empresas con más de 100 vehículos
Le texte précise que les entreprises concernées sont « les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »
La taille du parc (>100 véhicules) à considérer est bien celle de l’ensemble des établissement implantés en France et des filiales établies en France de la société.
Il n’existe pour l’instant pas de sanctions pour le non-respect de cette règle.
- 2022: 10% de vehículos de bajas emisiones* en las renovaciones de flotas de vehículos de empresa
- 2024: 20% DE MOTORES DE BAJAS EMISIONES* EN LAS RENOVACIONES DE LA FLOTA DE LA EMPRESA
- 2027: 40% DE MOTORES DE BAJAS EMISIONES* EN LAS RENOVACIONES DE LA FLOTA DE LA EMPRESA
- 2030: 70% DE MOTORES DE BAJAS EMISIONES* EN LAS RENOVACIONES DE LA FLOTA DE LA EMPRESA
- 2035: DESAPARECICIÓN COMPLETA DE LOS MOTORES DE COMBUSTIÓN INTERNA EN LAS VENTAS DE VEHÍCULOS
Comprender las obligaciones de los actores públicos
D’après l’article L224-8 et pour des véhicules dont le poids total en charge est ≤3,5 t :
Respecto del Estado y sus instituciones públicas que gestionen (directa o indirectamente) una flota de más de 20 vehículos para actividades no pertenecientes al sector competitivo:
- El 30% de los vehículos son actualmente de bajas emisiones*
- 50% de vehículos de bajas emisiones* al 31 de diciembre de 2026 y 70% a partir del 1 de enero de 2027
- 37,4% de vehículos de emisiones ultrabajas** del 1 de enero de 2026 al 31 de diciembre de 2029
- El 45% de los vehículos serán vehículos de emisiones ultrabajas** para el 1 de enero de 2030
Respecto a las colectividades locales, sus agrupaciones y sus establecimientos públicos que gestionen (directa o indirectamente) una flota de más de 20 vehículos para actividades no pertenecientes al sector competitivo:
- 30% de vehículos de bajas emisiones* al 31 de diciembre de 2024
- 40% de vehículos de bajas emisiones* del 1 de enero de 2025 al 31 de diciembre de 2029
- El 70% de los vehículos serán de bajas emisiones* para el 1 de enero de 2030
- 37,4% de vehículos de emisiones ultrabajas** del 1 de enero de 2026 al 31 de diciembre de 2029
- 40% de vehículos con emisiones muy bajas** a partir del 1 de enero de 2030
45% de vehículos con emisiones muy bajas** a partir del 1 de enero de 2030.
Respecto de otros poderes adjudicadores y entidades adjudicadoras:
- 40% de vehículos de bajas emisiones* a partir del 1 de enero de 2022
- 37,4% de vehículos de emisiones ultrabajas** del 1 de enero de 2026 al 31 de diciembre de 2029
*Véhicule à faibles émissions (VFE) : Voiture particulière ou camionnette dont les émissions de CO² ne dépassent pas 50 gCO2/ km selon l’Article D224-15-11 du Code de l’environnement
**Véhicule à très faibles émissions (VTFE) : Voiture particulière, camionnette, véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur dont la source d’énergie est : l’électricité (EL), l’hydrogène (H2), l’hydrogène-électricité [hybride rechargeable] (HE) ; l’hydrogène-électricité [hybride non rechargeable] (HH) ou l’air comprimé (AC) selon l’Article D224-15-12 du Code de l’environnement
Puntos de carga públicos
100.000 puntos de carga deberán estar abiertos al público en 2022.
Au 28 février 2022, 55 515 étaient ouverts au public en France, soit une évolution de 53% sur 12 mois selon l’Avere, association nationale pour le développement de la mobilité électrique.
D’ici 2030, le gouvernement ambitionne l’installation de 7 millions de points de charge publics et privés. (pour 612 000 actuellement)
La instalación de puntos de recarga es obligatoria en aparcamientos con más de 10 plazas en edificios nuevos o rehabilitados.
En entreprise, le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge est obligatoire et peut concerner au minimum 5 à 10% des places de parking selon le nombre d’habitants de la zone urbaine. Cette obligation légale concerne les parkings des bâtiments à usage tertiaire, industriel, du service public, des ensembles commerciaux et des cinémas.
Il existe d’ailleurs une aide au financement pour l’installation des bornes de recharge électriques, que ce soit pour les particuliers, les entreprises ou les collectivités : La Prime Advenir. Les entreprises peuvent ainsi recevoir un financement allant jusqu’à 60 % des coûts d’installation de bornes électriques et 80 % pour la modernisation d’un point de recharge existant.
FATEC Group accompagne les entreprises à identifier les véhicules remplaçables par des VFE et pour le déploiement des infrastructures de recharge sur site ou à domicile.
Se faire accompagner
El Plan de Movilidad de Empleadores
Le Plan de Mobilité Employeur (PDME), anciennement Plan de déplacements d’entreprise (PDE), est un véritable projet d’entreprise favorisant l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, et est encadré par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
Les entreprises concernées par l’obligation de mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur sont les entreprises ayant au moins 50 salariés sur un même site. La loi demande alors à l’entreprise concernée de créer un diagnostic mobilité puis de présenter le plan d’actions déployé.
¿Cómo crear un Plan de Movilidad Empresarial?
L’élaboration du Plan de Mobilité Employeur peut prendre de 6 à 12 mois durant lequel 4 étapes sont abordées :
- Diagnostic : Pratiques de déplacement des collaborateurs, conditions d’accessibilité et dessert du site
- Plan d’action : Identifier les actions les plus pertinentes à déployer, budget, calendrier, moyens, stratégie de communication et concertation
- Mise en œuvre : Réaliser les actions, déployer les outils adaptés
- Évaluation : Suivre la réalisation des actions, évaluer la réussite du dispositif et la satisfaction des salariés
El paquete de movilidad sostenible
Le Forfait Mobilité Durable (ou FMD) est un dispositif issu de la Loi d’Orientation des Mobilités permettant aux employés de bénéficier de l’aide financière de leur employeur pour leurs trajets domicile-travail. Le Forfait Mobilité Durable est souvent mis en place dans le cadre du Plan De Mobilité Employeur.
En 2022, la FMD tiene en cuenta los siguientes desplazamientos:
- en transporte público (sólo billetes de transporte, no abonos de temporada)
- En bicicleta, con o sin asistencia eléctrica, para compra o alquiler
- con patinetes de autoservicio
- en patinete y otros dispositivos de transporte personal (scooter, patinete, monociclo, giroscopio, aerotabla…)
- compartir coche
- coche compartido (con vehículos de bajas emisiones)
Le plafond d’exonération d’impôt et de cotisations sociales pour le FMD est de 500€/an et par collaborateur.
Il peut cependant aller jusqu’à 600€ si le Forfait Mobilité Durable est cumulé avec un abonnement aux transports en commun.
FATEC Group accompagne les entreprises dans l’élaboration de leurs plans de mobilité et dans la mise en place du FMD.
Se faire accompagner pour la mise en place d’un plan de mobilité et un FMD
El pase de movilidad
Le titre-mobilité est un des moyens de paiement proposés aux employés dans le principe du Forfait Mobilité Durable. Il se base sur le même principe que les tickets restaurant puisqu’il constitue « une solution de paiement facile à utiliser, intégrant le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène », précise le ministre des Transports.
Le titre-mobilité est délivré sous forme dématérialisée et est prépayé.
En savoir plus sur le titre-mobilité
Zonas de bajas emisiones (ZEB)
Les Zones à Faibles émissions mobilité (ZFE-m) ont été créées pour protéger les habitants des villes et métropoles où la pollution de l’air est importante. Dans le périmètre d’une ZFE-m, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat Crit’Air) ont le droit de circuler. Ce sont les communes qui fixent les périodes où la circulation est restreinte, les types de véhicules concernés (voitures, poids lourds, etc) ainsi que le niveau Crit’Air minimum pour pouvoir circuler (dérogations possibles, voir modalités sur le site des métropoles directement).
- Une dizaine de ZFE-m ont déjà été créées et mises en place dans des villes de plus de 150 000 habitants.
- D’ici à 2024, il est prévu d’avoir un total de 45 ZFE-m en France, toujours dans des villes de plus de 150 000 habitants.
El Grupo FATEC apoya a las empresas en sus retos de transición energética:
- Plan de Movilidad Empresarial
- Paquete de Movilidad Sostenible
- Asesoramiento sobre movilidad
- Ecologización de flotas
- Accompagnement pour l’installation de bornes de recharge
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