Loi Montagne : nouvelle règlementation pour la période hivernale
Des équipements hiver obligatoires
Suite au décret d’application n°2020-1264 publié au Journal Officiel du 16 octobre 2020, les préfets des 48 départements «de montagne» ont le pouvoir de rendre obligatoire l’équipement des véhicules avec des pneus hiver, des chaînes ou des chaussettes.
En effet, afin de limiter les embouteillages sur les routes dans les régions montagneuses mais aussi d’améliorer la sécurité des usagers, il faudra équiper sa voiture de pneus hiver ou de chaînes en période hivernale dans certaines communes. Le non respect de cette loi pourra entraîner à des sanctions non négligeables.
Quand est-ce que ces équipements seront nécessaires ?
Le décret entrera en vigueur le 1er novembre 2021 et sera applicable pour chaque période hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Les pneus M+S (Mud&Snow) seront tolérés jusqu’au 1er novembre 2024.
Les pneus 3PMSF (3 Peak Mountain Snow Flake) seront obligatoires à partir du 1er novembre 2024 (fin de période transitoire).
Une période de transition de 3 ans est accordée aux pneus M+S seuls, soit jusqu’au 1ernovembre 2024. Au delà, tous les véhicules concernés circulant dans les communes désignées par les préfets des 48 départements devront être équipés de pneus 3PMSF.
Le symbole 3PMSF (3 Peak Mountain Snow Flake) est facilement reconnaissable : un flocon entouré par 3 pics montagneux (et toujours accompagné du logo M+S). Le marquage 3PMSF est délivré par un laboratoire certifié, ce qui garantit un niveau optimal de performances et de sécurité sur neige.
Où est-ce que ces équipements seront nécessaires ?
Près d’un département sur deux sera concerné !
En effet, 48 départements français devront appliquer cette nouvelle loi Montagne. Cependant, la liste précise des communes concernées sera soumise à décision préfectorale.
Les départements concernés sont :
Ain, Allier, Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes, Alpes Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Corrèze, Côte d’Or, Creuse, Doubs, Drôme, Gard, Haute Garonne, Hérault, Isère, Jura, Loire, Haute Loire, Lot, Lozère, Meurthe et Moselle, Moselle, Nièvre, Puy de Dôme, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées, Pyrénées Orientales, Bas Rhin, Haut Rhin, Rhône, Haute Saône, Saône et Loire, Savoie, Haute Savoie, Tarn, Tarn et Garonne, Var, Vaucluse, Haute Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Corse du Sud et Haute Corse.
Les véhicules concernés
La liste des véhicules concernés par la Loi Montagne est la suivante :
Pour les véhicules légers, utilitaires et camping cars (M1 et N1) :
Obligation de monter 4 pneus hiver OU de détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes/chaussettes) permettant d’équiper 2 roues motrices.
Pour les autocars, autobus et poids lourd sans remorque ni semi-remorques (M2 & M3 et N2 & N3 sans remorque ni semi-remorque) :
Obligation de monter des pneus hiver sur au moins 2 roues directrices et 2 roues motrices OU de détenir des chaînes permettant d’équiper 2 roues motrices.
Pour les poids lourds avec remorque ou semi-remorque (N2 &N3) :
Obligation de détenir des chaînes permettant d’équiper au moins 2 roues motrices.
La sanction encourue pour non respect
Le non respect de cette loi peut entraîner des sanctions : 135€ d’amende et le risque d’immobilisation du véhicule.
Pour rappel, les Zones à Faibles Emissions (ZFE) sont aujourd’hui déployées dans les principales villes françaises.
Il n’est toutefois pas toujours facile de s’y retrouver !
Pour vous faciliter la tâche, FATEC vous communique les dernières actualités concernant la réglementation des ZFE et les évolutions à compter du 1er janvier 2024.
Les Zones à Faibles Emissions (ZFE) sont aujourd’hui déployées dans les principales villes françaises.
Bien que la réglementation soit en vigueur depuis 2015, il subsiste des points d’incertitudes quant aux zones concernées par les restrictions de circulation des véhicules. Pour y voir plus clair, FATEC a mis à jour son livre blanc sur les ZFE qui synthétise les réglementations applicables dans chaque agglomération.
Après un premier contrat signé en 2018, l’UGAP, la centrale d’achat du secteur public, renouvelle le marché « Gestion de flottes » avec l’offre de FATEC Group pour une nouvelle période de quatre ans. Expert de la gestion de flotte déléguée, FATEC Group se voit attribuer les deux lots remis en jeu : véhicules légers et véhicules industriels. Les nouveaux contrats apportent des améliorations dont profiteront les clients de l’UGAP
Livre Blanc ZFE 2024
actu par Sabrina HOUACHEPour rappel, les Zones à Faibles Emissions (ZFE) sont aujourd’hui déployées dans les principales villes françaises.
Il n’est toutefois pas toujours facile de s’y retrouver !
Pour vous faciliter la tâche, FATEC vous communique les dernières actualités concernant la réglementation des ZFE et les évolutions à compter du 1er janvier 2024.
Livre Blanc ZFE
actu par Sabrina HOUACHELes Zones à Faibles Emissions (ZFE) sont aujourd’hui déployées dans les principales villes françaises.
Bien que la réglementation soit en vigueur depuis 2015, il subsiste des points d’incertitudes quant aux zones concernées par les restrictions de circulation des véhicules. Pour y voir plus clair, FATEC a mis à jour son livre blanc sur les ZFE qui synthétise les réglementations applicables dans chaque agglomération.
Solution sélectionnée par l’UGAP
actu par Sabrina HOUACHEAprès un premier contrat signé en 2018, l’UGAP, la centrale d’achat du secteur public, renouvelle le marché « Gestion de flottes » avec l’offre de FATEC Group pour une nouvelle période de quatre ans. Expert de la gestion de flotte déléguée, FATEC Group se voit attribuer les deux lots remis en jeu : véhicules légers et véhicules industriels. Les nouveaux contrats apportent des améliorations dont profiteront les clients de l’UGAP