Politique de protection des données à caractère personnel

Dernière mise à jour : 9 octobre 2018

FATEC Group, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 8 rue Jean-Jacques Vernazza 13016 Marseille (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 790 740 062 et agissant sous le dénomination commerciale FATEC est spécialisée dans les services de gestion de parcs automobiles d’entreprise.

Dans le cadre de ses activités, FATEC collecte et traite plusieurs de vos données à caractère personnel que vous soyez conducteur, représentant de nos clients ou partenaires professionnels. Agissant en qualité de « responsable de traitement », FATEC se conforme au Règlement général européen sur la protection des données 2016/679.

Cette politique de protection des données personnelles explicite dans quelles mesures nous collectons, stockons, utilisons et partageons les données à caractère personnel lorsque vous interagissez avec nous. Elle mentionne les droits dont vous disposez et la manière de les exercer.

Collecte des données personnelles

FATEC peut recevoir vos données personnelles :

• Directement auprès de vous,
• De la part de nos clients avec lesquels FATEC a conclu un contrat,
• De la part de partenaires professionnels prestant des services dans le cadre de l’exécution d’un contrat,
• De vos ordinateurs, tablettes, mobiles,
• De vos visites sur nos sites web ou l’usage de nos applications,
• De la part des autorités publiques, notamment dans le cadre des infractions routières.

Catégorie de données personnelles

Selon la nature de notre relation et les services contractés, FATEC peut collecter les catégories de données personnelles suivantes :

Données d’identification et de situation, notamment le nom, prénom, genre, numéro de permis, lieu et date de naissance, nombre d’enfant, coordonnées bancaires, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone/portable.

Données professionnelles, notamment le nom de l’employeur, le matricule, la date d’entrée/sortie, la fonction, le centre coût, la catégorie d’attribution, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone/portable, le montant de l’avantage en nature.

Données liées aux véhicules, notamment le numéro du dossier, le numéro d’immatriculation et autres numéros d’identification, les options souscrites, les données relatives aux opérations réalisées sur le véhicule, aux sinistres déclarés, à l’utilisation et aux consommations du véhicule.

Données liées aux infractions routières, notamment l’infraction elle-même, la date, heure et lieu de l’infraction, le montant de l’amende et le cas échant, la sanction administrative.

Données liées à l’utilisation des services, notamment l’adresse IP, le type de navigateur, l’identifiant de connexion, les droits d’accès, le comportement de navigation, la position géographique et la fréquence d’utilisation.

Données liées à votre voix et votre image, notamment l’enregistrement des appels auprès de nos services et l’enregistrement vidéosurveillance lors de l’accès dans nos locaux.

Traitement des données personnelles

Vos données personnelles ne sont utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées :

Pour vérifier votre identité,

Pour créer et administrer des comptes,

Pour communiquer avec vous ou répondre à vos questions (via notre site internet, nos applications, par téléphone, e-mail, télécopie, SMS …),

Pour exécuter les prestations prévues au contrat et liées au véhicule :

• Pré-commande
• Cotation
• Commande
• Livraison
• Entretien, réparation, pneumatique, contrôle technique, remise en état
• Assurance – carte verte
• Carte carburant et badge Télépéages
• Assistance routière (dépannage / remorquage)
• Véhicule de remplacement / attente
• Restitution
• Conciergerie
• Convoyage
• Cession / revente de véhicule
• Désignation du conducteur dans le cadre d’infraction du code de la route
• Campagne d’attestation de permis ou de relevé kilométrique
• Rapports de gestion et suivi des activités

Pour vous fournir les accès aux portails et applications web,

Pour analyser les performances de nos services,

Pour améliorer la qualité de nos services,

Pour gérer la facturation,

Pour gérer les litiges et les contentieux,

Pour répondre aux obligations légales de traitement et protéger les droits de FATEC,

Pour satisfaire les intérêts de FATEC, telles que les opérations marketing et communication et sous réserve de votre consentement,

Pour sécuriser l’accès aux locaux FATEC.

Sécurité et intégrité des données

Toutes vos données sont localisées au sein de l’Union Européenne. Nous les protégeons par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte ou l’altération accidentelle, la divulgation ou l’accès non autorisé et contre toute autre forme de traitement illicite telles que :

• le stockage des données sur un serveur interne possédant un système d’habilitation et hébergé dans une partition non accessible via internet,
• l’accès aux données à un périmètre restreint de personne dûment habilité et indispensable à l’exécution de la prestation demandée,
• l’archivage anonymisé des données personnelles sensibles.

Partage des données personnelles

FATEC limite la divulgation de vos données personnelles exclusivement aux destinataires en relation avec le traitement réalisé. Lorsque nous externalisons le traitement des données, nous imposons des obligations contractuelles pour protéger vos informations. Les catégories de destinataire sont les suivantes :

Les services internes FATEC, notamment les collaborateurs de la direction des opérations, de la direction commerciale & marketing et de la direction des systèmes d’information.

Nos prestataires de service, notamment les hébergeurs, éditeurs et sous-traitants en maintenance et support.

Les partenaires professionnels, tels que les constructeurs, réparateurs, loueurs, pétroliers, assureurs ou courtiers d’assurance.

Nos Clients (votre employeur, le cas échéant).

Les autorités publiques ou judiciaires.

Durée de conservation

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire dans le cadre (i) de nos relations et jusqu’à la fin de celles-ci aux seules fins décrites à la section « traitements des données » de la présente politique de protection des données personnelles et (ii) des obligations légales de FATEC.

Vos droits

En vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez exercer, à tout moment, les droits énoncés ci-dessous :

Accès. Vous pouvez demander l’accès aux données personnelles et aux traitements que nous conservons sur vous et en demander une copie.

Opposition. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles reposant sur les intérêts de FATEC.

Retrait. Si vous avez consenti préalablement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Portabilité. Vous pouvez avoir le droit d’obtenir une copie de toutes les données personnelles que nous détenons sur vous afin d’exercer votre droit à la portabilité des données vers un tiers.

Limitation. Vous avez le droit de demander de suspendre le traitement de vos données personnelles dans le cas où vous contestez leur exactitude, la légalité / bien fondé des traitements. ****

Rectification. Vous pouvez avoir le droit de modifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.

Effacement. Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles

• lorsque les données ne sont plus nécessaires eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées,
• lorsque vous retirez votre consentement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement,
• lorsque vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motifs légitimes pour FATEC,
• lorsqu’il a été démontré que vos données personnelles ont été traitées de manière illicite,
• lorsque les données personnelles doivent être effacée pour se conformer à une obligation légale à laquelle FATEC est soumise.

Plainte. En cas de doute quant aux conditions de traitement de vos données personnelles par FATEC, vous avez le droit de déposer plainte auprès de l’autorité compétente, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Modification de la politique de confidentialité

Notre politique en matière de protection des données personnelles peut être modifiée afin de refléter les évolutions dans la façon dont nous traitons vos données personnelles. Nous vous encourageons à consulter régulièrement nos sites web pour disposer de la dernière mise à jour dont la date est mentionnée en entête de ce document.

Nous vous avertirons de toutes modifications majeures.

Nous contacter

Toutes questions relatives à la protection de vos données personnelles ou à l’exercice de vos droits doivent être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@fatec-group.com