plus dissuasif pour inciter au paiement spontané et à la courte durée
La fin du PV de stationnement à 17€ : envolée des tarifs pour un effet plus dissuasif…
Stationnement payant : au lieu d’un PV de 17€ en cas de non-paiement ou dépassement de la durée prépayée, il faut désormais régler un forfait de post-stationnement (FPS), collecté par les communes, et dont le montant, fortement dissuasif (jusqu’à 60€ à ce jour), dépend des zones.
Inciter au paiement spontané et au respect de durées courtes…
Le constat est simple :
- 75% des automobilistes ne paient pas leur place de stationnement
- 20% des voitures en circulation en cherchent une !
A 17€ le PV de stationnement, les automobilistes estiment que cela leur coûte moins cher de régler un PV de temps en temps que de payer spontanément à l’horodateur.
Les objectifs de cette réforme sont donc de rendre le stationnement prolongé ou impayé plus dissuasif afin d’assurer :
- Une meilleure rotation des places de stationnement « visiteurs » en voirie dans les centres villes.
- Une meilleure fluidité de circulation.
Moyens :
- Rendre dissuasif le stationnement prolongé en surface dans les centres villes
- Encourager au stationnement en parking sous-terrain ou en périphérie avec report modal si besoin.
Décentralisation et dépénalisation du stationnement payant sur la voirie.
La loi Maptam (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), votée en juillet 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, donne plus de pouvoirs et de moyens aux collectivités territoriales pour les Plans de Déplacements Urbains et la mobilité durable. C’est maintenant les communes qui géreront le respect du stationnement payant et collecteront les recettes des FPS afin de financer leurs politiques de mobilité.
Chaque conseil de commune vote le montant du FPS et les modalités de mise en place, qui varient donc d’une ville à l’autre.
Quel montant maxi pour le Forfait Post Stationnement (FPS) ?
Attention : on peut avoir plusieurs FPS par jour, car il n’ouvre des droits que pour la durée maximum indiquée, à un même emplacement (non reportable au lendemain).
Par exemple, à Paris, si vous avez un FPS à 10h du matin, il vous ouvrira des droits de stationnement au même emplacement pour une durée maximum de 6h. Si vous êtes resté sur le même emplacement, à partir de 16h, un autre FPS pourra donc être dressé. Soit jusqu’à 100€ par jour !
Le montant affiché des FPS est donc trompeur car à Marseille, on pourrait théoriquement avoir 5 FPS par jour…
Comment est calculé le FPS ?
Le FPS est donc dépendant surtout de la durée maximale de stationnement, d’autant que le coût horaire peut augmenter de façon exponentielle avec la durée.
Qu’est-ce qui change à l’horodateur ?
Avec la dématérialisation des titres de stationnement, il devient obligatoire de saisir son immatriculation avant de régler, à l’horodateur, en ligne ou sur l’appli de paiement (de type Paybyphone). L’utilisation d’un ticket imprimé, selon les villes, devient facultative car les agents de contrôle peuvent disposer de PDA qui leur signaleront le décompte en cours par lecture de plaque d’immatriculation.
Les avantages des applis de stationnement.
En utilisant une appli, on n’a plus besoin d’aller à l’horodateur, on peut être prévenu par alerte 5 min avant la fin du stationnement, prolonger à distance, voir interrompre la durée en signalant son départ pour régler à la minute, et centraliser ses notes de frais
Qui contrôle et émet des FPS ?
Le stationnement payant étant « dépénalisé », il ne relève plus de la police mais de la commune.
Le contrôle du stationnement payant et donc l’émission de FPS peuvent être délégués à des agents de contrôle assermentés de prestataires tiers, comme Streeteo (Indigo) et CSV (Groupe Ubis Park) à Paris, ou effectués par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) comme à Lyon.
En revanche, le stationnement gênant et le stationnement interdit restent des infractions pénales, qui feront l’objet d’un PV par des ASVP ou de police municipale.
Les contrôles sont-ils fréquents ?
Dans certaines villes, comme à Paris, des voitures équipées de caméras scannent les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés pour orienter les agents de contrôle vers les véhicules à verbaliser. Les agents de contrôle peuvent passer plusieurs fois par jour.
Comment est-on avertit d’un FPS ?
Le stationnement payant étant « dépénalisé », il ne relève plus de la police mais de la commune.
Le contrôle du stationnement payant et donc l’émission de FPS peuvent être délégués à des agents de contrôle assermentés de prestataires tiers, comme Streeteo (Indigo) et CSV (Groupe Ubis Park) à Paris, ou effectués par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) comme à Lyon.
En revanche, le stationnement gênant et le stationnement interdit restent des infractions pénales, qui feront l’objet d’un PV par des ASVP ou de police municipale.
Un montant minoré en cas de paiement rapide
Les communes encouragent au paiement rapide en minorant le FPS s’il est réglé dans les premiers jours.
Ex : Paris -30% si on paie dans les 4 jours.
Si non réglé dans ce délai, il sera envoyé un avis de paiement émis par l’ANTAI à l’adresse mentionnée sur la carte grise, à payer dans les 90 jours.
Comment règle-t-on un FPS ?
En ligne sur les sites des villes, ou via une appli ou sur les horodateurs directement, qui accepteront la CB.
Et si le conducteur ne paie pas ?
Il recevra par courrier un avis de majoration de 50€ de la part de l’ANTAI, à l’adresse figurant sur la carte grise du véhicule.
Quelle incidence sur le stationnement résident ?
Ces nouvelles dispositions reposent sur une différenciation géographique forte entre zones résidents, pour un stationnement prolongé et zones visiteurs, où les tarifs incitent à ne pas rester longtemps.
Les tarifs résidents ne vont en général pas être impactés mais il y a des modifications de zones : les sites internet des villes proposent les plans de stationnement à jour.
Quelques sites ou se renseigner
https://www.paybyphone.fr/
https://www.opngo.com/fr/page/se-garer-dans-la-rue
http://pmobile.paris.fr/
Et concrètement, Quel impact pour les gestionnaires de parc ?
Surcroît de travail : avis de majoration ANTAI et désignation des conducteurs…
Les avis de majoration envoyés par l’ANTAI en cas de non-paiement dans le délai imparti (en général une semaine) sont envoyés à l’adresse indiquée sur la carte grise, donc chez le loueur ou l’entreprise utilisatrice. L’ANTAI n’a pas encore mis en place d’interface en ligne de désignation du conducteur dans le cas des FPS.
La période de transition va donc consommer plus de temps pour les gestionnaires, avec traitement manuel et envoi par mail ou par voie postale au conducteur, qui règle en ligne et adresse au gestionnaire le justificatif de paiement.
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