La déclaration de verdissement des flottes correspond à une obligation de rapportage visant à rendre publiques certaines données relatives aux véhicules intégrés dans un renouvellement de parc. Les entreprises disposant de plus de 100 véhicules ainsi que certains acteurs publics et opérateurs spécifiques doivent publier des informations permettant de suivre la part de véhicules à faibles émissions ou à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés l’année précédente. Selon l’article D. 224-15-13 du Code de l’environnement, ces données doivent être mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. L’échéance du 30 septembre 2026 porte donc sur les données de renouvellement 2025.
Pour les DAF et les gestionnaires de flotte, cette échéance doit être abordée comme un projet de consolidation et de fiabilisation des données. L’enjeu ne se limite pas à la publication finale : il consiste à identifier le bon périmètre, qualifier les véhicules concernés, calculer les taux réglementaires et produire une déclaration conforme aux exigences attendues.
Qui est concerné par la déclaration ?
| Organisation | Situation |
|---|---|
| Entreprises privées | Plus de 100 véhicules légers dans le parc |
| État et établissements publics | Plus de 20 véhicules |
| Collectivités territoriales et établissements publics locaux | Plus de 20 véhicules |
| Loueurs, crédit-bailleurs et location-vente | Procédure spécifique |
| Plateformes de livraison et centrales de réservation VTC/Taxis | Procédure spécifique |
Les entreprises exploitant plus de 100 véhicules restent directement concernées par les enjeux de verdissement des flottes. La préparation de cette déclaration s’inscrit dans une démarche plus globale associant électrification du parc, fiscalité automobile, maîtrise du TCO et suivi réglementaire.
Ce que recouvre l’obligation de déclaration
Le cadre général du verdissement des flottes est issu de la loi d’orientation des mobilités. Cette réglementation impose des objectifs progressifs d’intégration de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements de parc. Les obligations s’apprécient à partir des véhicules intégrés dans la flotte au cours d’une année donnée, qu’ils soient acquis, loués ou financés via un crédit-bail.
La déclaration vise à rendre publique la part de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés. Les données publiées doivent être librement accessibles, réutilisables et exploitables par un système de traitement automatisé.
Les informations sont mises à disposition sur data.gouv.fr afin de permettre le suivi des trajectoires de verdissement des organisations concernées.
Quelles données faut-il collecter ?
L’arrêté du 29 décembre 2020 définit le format à respecter pour la déclaration. Les informations doivent être publiées sous forme de fichier structuré et comporter l’ensemble des champs prévus par le schéma national.
1. Les données d’identification
La déclaration doit notamment inclure le numéro SIREN déclarant, les éventuels SIREN couverts, la dénomination officielle de l’entreprise, son code NAF et sa catégorie juridique.
2. Les données de renouvellement
Le rapportage recense les véhicules intégrés dans le parc au cours de l’année 2025. Les données distinguent notamment les voitures particulières, les véhicules utilitaires légers, les deux-roues motorisés, les poids lourds, les autobus et les autocars.
Cette étape nécessite souvent de rapprocher plusieurs sources : commandes, immatriculations, contrats de location, données loueurs, certificats d’immatriculation ou exports issus des outils de gestion de flotte.
3. Les indicateurs publiés
Le fichier doit permettre le calcul et la publication des taux de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions intégrés dans le renouvellement annuel du parc.
Qui doit préparer la déclaration avant le 30 septembre 2026 ?
Pour les entreprises disposant de plus de 100 véhicules ainsi que pour les autres acteurs soumis au dispositif, l’anticipation constitue un facteur clé de réussite. Les données à publier concernent exclusivement les renouvellements réalisés au cours de l’année 2025.
Les DAF et gestionnaires de flotte doivent identifier les entités concernées, qualifier les véhicules intégrés au parc, consolider les données disponibles et contrôler la cohérence des informations avant publication.
Cette phase préparatoire permet d’éviter les écarts entre les données comptables, les informations contractuelles et les données opérationnelles issues de la gestion quotidienne du parc.
Où publier la déclaration ?
Les données sont publiées sur data.gouv.fr dans le respect du format attendu. La plateforme Etalab permet de préparer les données, vérifier leur conformité et finaliser la publication.
Les entreprises de location, de location-vente, de crédit-bail ainsi que certaines catégories d’opérateurs suivent des modalités de transmission spécifiques.
Les ressources officielles utiles
Six ressources officielles couvrent l’essentiel. Le générateur Etalab permet de préparer et publier la déclaration. Les autres ressources servent à vérifier le périmètre, comprendre le format attendu ou suivre une procédure particulière.
ACTION PRINCIPALE · OUTIL WEB
Préparer et publier la déclaration
Le générateur Etalab accepte un formulaire, un tableur ou un CSV existant, contrôle le format puis prépare la publication sur data.gouv.fr.
POINT D’ENTRÉE · PAGE WEB
Cadre et ressources du ministère
Le périmètre, les échéances, les cas particuliers, les adresses de transmission et tous les documents officiels réunis sur une même page.
MODE D’EMPLOI · PDF
Tutoriel pour les flottes publiques
Le déroulé destiné aux acteurs publics pour préparer les données, calculer les pourcentages et publier le rapportage.
MODÈLES VIERGES · ZIP · 1,24 MO
Tableurs types de rapportage
L’archive contient les modèles destinés aux loueurs et crédit-bailleurs, aux centrales de réservation de taxis et VTC et aux plateformes de livraison. Chaque acteur sélectionne le tableur correspondant à son statut.
Ce ZIP ne constitue pas un modèle universel pour une déclaration classique sur data.gouv.fr.
FORMAT ATTENDU · DOCUMENTATION
Schéma du rapportage classique
La définition des champs, des formats et des règles de conformité du fichier CSV publié dans le cadre du rapportage classique.
CAS SPÉCIFIQUES · DOCUMENTATION
Schéma des procédures particulières
Le format de synthèse destiné aux loueurs, crédit-bailleurs, plateformes de livraison et centrales de réservation de taxis et VTC.
Comment préparer efficacement l’échéance du 30 septembre 2026 ?
- Identifier les personnes morales concernées et le périmètre de la déclaration.
- Recenser les véhicules intégrés au parc durant l’année 2025.
- Qualifier les véhicules selon leur catégorie et leur niveau d’émissions.
- Consolider les données issues des loueurs, fournisseurs et outils de gestion de flotte.
- Calculer les taux réglementaires et vérifier la cohérence des résultats.
- Produire un fichier conforme au schéma national avant publication.
Cette approche permet de transformer une obligation déclarative en véritable outil de pilotage de la flotte. Elle favorise également la coordination entre les directions financières, les achats, les gestionnaires de flotte, les loueurs et les partenaires externes.
À retenir
La déclaration de verdissement des flottes à publier avant le 30 septembre 2026 repose sur les renouvellements réalisés en 2025. Les entreprises disposant de plus de 100 véhicules ainsi que les autres organisations concernées doivent préparer des données fiables permettant de mesurer la part de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions intégrés au parc.
Pour les directions financières et les gestionnaires de flotte, cette échéance constitue également une opportunité de renforcer le pilotage du parc automobile, d’accompagner les stratégies de verdissement et d’anticiper les évolutions réglementaires et fiscales qui impactent la mobilité professionnelle.
